Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)
Version en vigueur au 14 mai 2026 · Dernière mise à jour : 14 mai 2026
1.Présentation et objet
Mam360 (ci-après « le Service ») est une plateforme SaaS de gestion administrative destinée exclusivement aux assistantes maternelles agréées exerçant sur le territoire français. Le Service permet notamment : la gestion des familles et des enfants accueillis, la rédaction de contrats d'accueil, la saisie du planning de présences, la génération de bulletins de salaire compatibles PAJEMPLOI, la création d'attestations fiscales, et la mise à disposition d'un espace famille sécurisé.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du Service par toute personne physique créant un compte utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »). En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
2.Éditeur du Service
Mam360 est édité sous le nom commercial Mam360, immatriculé sous le numéro SIRET [SIRET] (ci-après « l'Éditeur »).
Contact : contact@mam360.fr
3.Accès au Service et création de compte
3.1 Conditions d'accès
L'accès au Service est réservé aux assistantes maternelles titulaires d'un agrément en cours de validité délivré par le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) compétent, ainsi qu'aux structures associatives ou MAM (Maisons d'Assistantes Maternelles) regroupant plusieurs assistantes maternelles agréées. Toute utilisation par une personne ne remplissant pas ces conditions est strictement prohibée.
3.2 Création de compte
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, notamment son numéro d'agrément PMI, ses coordonnées professionnelles et son adresse électronique. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@mam360.fr.
3.3 Compte coordinatrice MAM
Le compte « Coordinatrice » est destiné à la responsable d'une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) regroupant plusieurs assistantes maternelles agréées. La Coordinatrice crée la structure MAM sur le Service, souscrit l'abonnement MAM en son nom, et invite les assistantes membres via leur adresse email.
L'abonnement souscrit par la Coordinatrice couvre l'ensemble des membres actifs de sa structure MAM. Chaque membre dispose d'un compte individuel avec ses propres données, planning et familles. La Coordinatrice n'a pas accès aux données personnelles, salariales ou familiales détaillées des membres — chaque compte reste strictement cloisonné.
En cas d'expiration ou de résiliation de l'abonnement de la Coordinatrice, l'accès au Service est suspendu pour l'ensemble des membres de la structure. La Coordinatrice est seule responsable du paiement de l'abonnement et de l'information des membres en cas de résiliation.
4.Description du Service et fonctionnalités
Le Service inclut, selon la formule d'abonnement souscrite :
- Gestion des familles, enfants et pré-inscriptions ;
- Rédaction et génération PDF de contrats d'accueil ;
- Saisie du planning mensuel de présences ;
- Calcul et génération PDF de bulletins de salaire (compatible PAJEMPLOI/CESU) ;
- Génération d'attestations fiscales annuelles ;
- Journal de suivi quotidien de l'enfant ;
- Espace famille avec accès sécurisé pour les parents ;
- Système de rappels et alertes automatiques ;
- Simulateur de salaire ;
- Tableau de bord de pilotage.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter ou d'en retirer, sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGU, sous réserve d'en informer l'Utilisateur avec un préavis raisonnable.
5.Abonnement, tarifs et facturation
5.1 Formules et prix
L'accès au Service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de présentation du Service et peuvent être modifiés par l'Éditeur avec un préavis de 30 jours. Tout abonnement en cours n'est pas affecté par une hausse de tarif jusqu'à son prochain renouvellement.
5.2 Formule MAM / Coordinatrice
Une formule spécifique est proposée aux structures MAM. Dans ce cas, la Coordinatrice est la seule titulaire du contrat d'abonnement et en est la seule redevable financièrement. L'abonnement MAM donne accès au Service à l'ensemble des assistantes membres de la structure, sans frais supplémentaires par membre.
Les membres invités par la Coordinatrice ne souscrivent pas eux-mêmes d'abonnement. Leur accès est conditionné au maintien en vigueur de l'abonnement de la Coordinatrice. En cas de départ d'un membre de la structure, la Coordinatrice doit en informer l'Éditeur ; le membre concerné perd l'accès au Service et ses données lui sont restituées sur demande dans un délai de 30 jours.
5.3 Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à tout nouvel Utilisateur. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf résiliation expresse avant la fin de la période d'essai. Aucun justificatif de paiement n'est requis pendant la période d'essai.
5.4 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription à l'abonnement, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, avec renonciation expresse à son droit de rétractation. En cochant la case d'acceptation des présentes CGUV lors de la souscription, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et consent à la fourniture immédiate du Service.
En cas de souscription sans activation immédiate (période d'essai gratuite uniquement), le droit de rétractation s'applique et peut être exercé en adressant un email à contact@mam360.fr dans le délai de 14 jours, sans frais. L'exercice de ce droit entraîne la résiliation immédiate du compte et la suppression des données.
5.5 Renouvellement et résiliation
L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata du temps restant.
5.6 Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un délai de 7 jours suivant un premier avis de relance par email. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours supplémentaires suivant la suspension, avant suppression définitive.
6.Obligations et responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle d'assistante maternelle agréée ;
- Saisir des informations exactes et conformes à la réalité, notamment les données relatives aux enfants accueillis, aux familles et aux éléments de rémunération ;
- Respecter la législation applicable en matière de droit du travail, de convention collective et de déclarations sociales (PAJEMPLOI/CESU) ;
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ni d'accéder aux données d'autres Utilisateurs ;
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
- Informer sans délai l'Éditeur de tout dysfonctionnement ou anomalie constaté dans les calculs ou les documents générés.
L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le Service et des documents qu'il génère. Il lui appartient de vérifier la conformité des bulletins de salaire et contrats générés avec la réglementation en vigueur avant de les remettre aux familles ou de les utiliser à des fins officielles.
7.Limitation de responsabilité de l'Éditeur
7.1 Nature de l'outil
Mam360 est un outil d'aide à la gestion administrative. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, comptable, fiscal ou social. Les calculs de rémunération, indemnités et cotisations produits par le Service sont basés sur les paramètres saisis par l'Utilisateur et sur les règles en vigueur à la date de conception de l'outil. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude absolue de ces calculs et décline toute responsabilité en cas d'erreur résultant de données inexactes saisies par l'Utilisateur, ou de modifications réglementaires postérieures à la dernière mise à jour du Service.
7.2 Disponibilité du Service
L'Éditeur s'engage à maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée (annoncée avec un préavis de 48h) ou de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des défaillances des réseaux de télécommunication, des hébergeurs tiers ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
7.3 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur envers l'Utilisateur est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, immatériels, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice commercial de quelque nature que ce soit.
7.4 Documents générés
Les contrats, bulletins de salaire et attestations fiscales générés par le Service constituent des modèles indicatifs. L'Utilisateur est seul responsable de leur contenu définitif et de leur conformité avec la Convention Collective Nationale des assistantes maternelles et avec la législation applicable. Il est fortement recommandé de faire vérifier les documents par un professionnel du droit ou un syndicat professionnel avant leur signature ou leur remise aux familles.
7.5 Signature électronique
Le Service propose une fonctionnalité de signature électronique simple au sens du Règlement européen eIDAS n°910/2014 (art. 3.10). Ce niveau de signature permet d'horodater l'acceptation d'un document et d'en tracer l'origine, mais n'offre pas les garanties d'une signature électronique avancée ou qualifiée.
La valeur probatoire d'un document signé via le Service est admise par le droit français (art. 1366 et 1367 du Code civil) sous réserve que l'identité du signataire puisse être établie. En cas de contestation judiciaire de la validité d'une signature, il appartient à l'Utilisateur d'apporter la preuve de l'identité et du consentement du signataire.
L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de litige portant sur la validité ou l'opposabilité d'un document signé électroniquement via le Service, et notamment en cas d'usurpation d'identité du signataire ou de contestation de son consentement. Pour les actes nécessitant une valeur probatoire renforcée, il est recommandé d'utiliser un prestataire de signature qualifié ou de recourir à la signature manuscrite.
Les données liées aux signatures (horodatage, adresse IP, email du signataire, hash du document) sont conservées pendant 5 ans à compter de la signature, conformément à la prescription civile applicable aux contrats.
8.Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Service (logiciel, code source, interfaces, design, textes, graphiques, bases de données, marques, logos) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Service, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service (informations sur les familles, les enfants, les plannings, etc.) restent la propriété de l'Utilisateur. L'Éditeur dispose d'un droit d'utilisation limité et non exclusif sur ces données aux seules fins d'exécution du Service.
9.Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité annexée aux présentes CGU, qui en fait partie intégrante. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance attentivement.
En sa qualité de responsable du traitement des données relatives aux familles et aux enfants qu'il accueille, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, notamment en matière d'information des personnes concernées, de durée de conservation et de sécurité des données.
10.Confidentialité des données saisies
L'Éditeur s'engage à ne pas accéder aux données saisies par l'Utilisateur (informations sur les familles, les enfants, les fiches de paie), sauf dans les cas suivants :
- À la demande expresse et écrite de l'Utilisateur (support technique) ;
- En cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire ;
- Pour les besoins strictement nécessaires à la maintenance et à la sécurité du Service, dans le respect des règles de confidentialité.
Les données ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.
11.Suspension et résiliation du compte
11.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@mam360.fr. Il est recommandé d'exporter ses données avant toute résiliation. Les données sont conservées 30 jours après la résiliation, puis définitivement supprimées.
11.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de : violation des présentes CGU, utilisation frauduleuse ou abusive du Service, fourniture de fausses informations lors de l'inscription, ou comportement portant atteinte aux droits de tiers ou à l'image du Service. En cas de suspension injustifiée, l'Utilisateur sera remboursé au prorata du temps d'abonnement restant.
12.Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son compte sans pénalité pendant le délai de préavis.
13.Droit applicable, médiation et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'Éditeur adhère au service du médiateur [nom du médiateur]. Pour toute réclamation, l'Utilisateur doit d'abord contacter l'Éditeur par écrit. En l'absence de réponse satisfaisante sous 60 jours, il peut saisir le médiateur.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [ville du siège social de l'Éditeur], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.