Attestation fiscale et crédit d'impôt garde d'enfant : guide complet

Chaque janvier, les familles qui vous emploient vous demandent une attestation fiscale. Ce document leur permet de déclarer aux impôts les frais de garde payés et de bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant. En tant qu'assistante maternelle, vous avez l'obligation légale de fournir ce document. Voici comment fonctionne ce mécanisme et ce que doit contenir l'attestation.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

• •L'enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l'année fiscale concernée.
• •L'accueil doit être assuré par une assistante maternelle agréée par le Conseil Départemental.
• •Les frais doivent être effectivement payés par les parents (non remboursés intégralement par la CAF).
• •Les parents doivent exercer une activité professionnelle ou être en recherche d'emploi.

Ce crédit d'impôt est accessible aussi bien aux foyers imposables que non imposables, puisqu'il est remboursable (on parle alors de « crédit » et non de simple réduction).

Quel montant ?

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des frais de garde engagés, dans la limite d'un plafond annuel de 3 500 € de dépenses par enfant, soit un crédit maximum de 1 750 € par enfant.

Les frais pris en compte comprennent :

• •Les salaires nets versés à l'assistante maternelle.
• •Les cotisations patronales payées par la famille.
• •Les indemnités d'entretien et de repas (dans la limite des montants recommandés).

En revanche, les allocations CAF reçues (CMG) doivent être déduites du total avant application du taux de 50 %.

L'attestation fiscale : que doit-elle contenir ?

L'attestation fiscale que vous remettez à chaque famille doit mentionner :

• •Vos nom et prénom, adresse, et numéro d'agrément.
• •L'identité de l'enfant (nom, prénom, date de naissance).
• •La période couverte : du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.
• •Le total annuel payé par la famille (salaire net + cotisations patronales + indemnités entretien et repas).
• •La mention que vous êtes bien titulaire d'un agrément valide.

Quand fournir l'attestation ?

L'attestation doit être remise aux familles en janvier pour l'année écoulée, afin qu'elles puissent l'utiliser lors de leur déclaration de revenus au printemps. Il n'existe pas de délai légal précis, mais l'usage et la courtoisie professionnelle imposent de la fournir avant fin janvier.

En cas de rupture de contrat en cours d'année, pensez à fournir l'attestation partielle pour la période couverte.

Comment les familles déclarent-elles aux impôts ?

Les familles reportent le montant total des frais de garde (après déduction des allocations CAF) sur leur déclaration de revenus, dans la case 7GA. L'administration fiscale calcule automatiquement le crédit à 50 % et l'impute sur leur impôt dû — ou le rembourse si le crédit dépasse l'impôt.

Les indemnités entrent-elles dans le calcul ?

Oui. L'indemnité d'entretien et l'indemnité de repas sont incluses dans la base de calcul du crédit d'impôt, dans la limite des montants recommandés par l'URSSAF et la CCN. Il est donc important de les faire figurer correctement sur l'attestation fiscale.

En résumé, l'attestation fiscale est un document à ne pas négliger : elle valorise directement le pouvoir d'achat de vos familles et leur fidélité passe aussi par ce service administratif rendu avec sérieux. Avec Mam360, ce document est automatisé et disponible dès le 1er janvier.