Contrat d'accueil assistante maternelle : mentions obligatoires

Le contrat d'accueil est le socle juridique de votre relation professionnelle avec chaque famille. Sa rédaction est une obligation légale : il doit être signé avant l'entrée en accueil de l'enfant. Mal rédigé ou incomplet, il expose les deux parties à des litiges difficiles à trancher. Voici tout ce qu'il doit contenir selon la loi et la convention collective nationale IDCC 3239.

Les mentions obligatoires selon la loi

L'article L.421-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et la CCN IDCC 3239 imposent les mentions suivantes :

• •Identité des parties : nom, prénom, adresse de l'assistante maternelle et des parents employeurs, ainsi que les informations sur l'enfant accueilli (nom, date de naissance).
• •Numéro d'agrément de l'assistante maternelle, délivré par le Conseil Départemental.
• •Lieu d'accueil : adresse du domicile où l'enfant sera gardé.
• •Horaires d'accueil : jours et horaires contractuels, avec la mention des horaires atypiques éventuels.
• •Durée du contrat : date de début (et de fin si CDD), période d'essai.
• •Rémunération : salaire horaire brut, nombre d'heures mensuelles, salaire mensuel brut.
• •Indemnités : montant de l'indemnité d'entretien et de l'indemnité de repas le cas échéant.
• •Référence à la CCN IDCC 3239 : mention obligatoire de l'application de la convention collective.

La période d'essai

La CCN prévoit une période d'essai d'un mois par année de contrat prévue, dans la limite de 3 mois. Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat librement, avec un préavis de 15 jours après le premier mois.

La période d'essai doit être expressément mentionnée dans le contrat ; à défaut, elle n'est pas opposable. Durant cette période, toutes les règles du contrat s'appliquent normalement (salaire, indemnités, etc.).

Le salaire minimum légal

Votre salaire horaire brut ne peut être inférieur au minimum conventionnel fixé par la CCN, lui-même au moins égal au SMIC horaire. La CCN prévoit des minima par tranche d'ancienneté.

Le calcul du salaire mensuel brut est : taux horaire × heures contractuelles mensuelles. En cas de mensualisation (lissage sur 12 mois), le salaire reste constant même en cas de variation du nombre de jours d'accueil d'un mois à l'autre.

Les indemnités d'entretien et de repas

L'indemnité d'entretien couvre les frais engagés pour l'accueil (usure du domicile, eau, énergie, jouets…). Son montant minimal recommandé par la CCN est actualisé régulièrement. L'indemnité de repas est due lorsque vous fournissez un repas à l'enfant.

Ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite des montants recommandés. Au-delà, elles deviennent imposables. Le montant doit être expressément stipulé dans le contrat.

Renouvellement et avenant

Toute modification d'un élément essentiel du contrat (horaires, salaire, lieu d'accueil) doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Un avenant verbal n'a aucune valeur juridique.

Les mentions obligatoires d'un avenant sont : la référence au contrat initial, la date d'entrée en vigueur de la modification, et la nature précise des changements apportés.

En cas de rupture du contrat

La rupture du contrat ouvre des droits spécifiques selon le motif :

• •Préavis : 15 jours pour un contrat de moins d'un an, 1 mois au-delà.
• •Indemnité de licenciement : due après 1 an d'ancienneté, calculée selon la CCN.
• •Indemnité compensatrice de congés payés : pour les jours de congés acquis non pris.

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